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Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017

relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 modifié relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 modifié instituant un administrateur général des données ;
Vu le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 modifié portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 15 novembre 2017,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret modifie d'autres règles administratives pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015
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Modification de la direction interministérielle pour la transformation publique

Résumé. Le décret modifie la structure et les missions de la direction interministérielle pour moderniser l'administration publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction interministérielle de la transformation publique

Résumé. La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime désormais les travaux d'amélioration des services administratifs pour les usagers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la direction interministérielle du numérique

Résumé. La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat oriente, anime et coordonne les actions des administrations pour améliorer la qualité des services numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du secrétariat général par une direction interministérielle

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique par la direction interministérielle de la transformation publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-479 du 12 avril 2012Art. 4 : Création d'un comité interministériel pour les archives
→ Version 5 : Modification de la composition du comité interministériel aux Archives de France
DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 2 : Composition du conseil d'orientation
→ Version 2 : Modification du titre d'un poste au sein du conseil d'orientation
Décret n°2016-247 du 3 mars 2016Art. 5 : Création d'une conférence sur les achats de l'État
→ Version 2 : Modification de la composition d'une conférence interministérielle
- Décret n°2012-479 du 12 avril 2012
Art. 4
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015
Art. 2
- Décret n°2016-247 du 3 mars 2016
Art. 5
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016
Art. 9
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
Art. 3
- Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014
Art. 1
- Décret n°2007-447 du 27 mars 2007
Art. 2
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Modification des consultations pour les plans d'investissement en systèmes d'information

Résumé. Les ministres doivent maintenant consulter le directeur interministériel du numérique pour leurs plans d'investissement en systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres concernés pour être appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
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