En vigueur depuis le 23 septembre 2015 · Dernière version le 22 novembre 2017
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Création de la direction interministérielle de la transformation publique
La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.