Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015

Article 1

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Article 1

La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2015 · Dernière version le 22 novembre 2017

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Création de la direction interministérielle de la transformation publique

Résumé. Un décret crée une nouvelle direction pour moderniser l'administration, dirigée par un délégué sous l'autorité d'un ministre.

La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1584 du 20 novembre 2017art. 2 : Modification de la direction interministérielle pour la transformation publique

En résumé. Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est remplacé par la direction interministérielle de la transformation publique, placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat et dirigée par un délégué interministériel.

En vigueur du mercredi 23 septembre 2015 au mardi 21 novembre 2017

Source : Légifrance