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DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le conseil d'orientation comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ;
2° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative ;
4° Le médiateur du livre ;
5° Huit représentants des milieux professionnels et du monde de l'entreprise :

  • deux représentants du Syndicat national de l'édition ;
  • deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ;
  • un représentant de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
  • un représentant du Groupement français de l'industrie de l'information ;
  • un représentant de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
  • un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

6° Trois représentants de groupes de réflexion sur l'ouverture des données publiques et le Gouvernement ouvert ;
7° Les représentants des administrations et établissements concernés :

  • le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
  • le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
  • le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • le secrétaire général du ministère de la justice ;
  • le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
  • le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
  • le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
  • le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
  • le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
  • le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
  • le directeur interministériel à la transformation publique ;
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
  • le directeur général des finances publiques ;
  • le directeur du budget ;
  • le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
  • le directeur du service d'information du Gouvernement ;
  • le directeur de l'information légale et administrative ;
  • L'administrateur général des données ;
  • le délégué général à la langue française et aux langues de France ;
  • le directeur ou le chef de service en charge du service interministériel des Archives de France ;
  • le directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
  • le directeur de l'Agence du numérique ;
  • le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
  • le directeur général de la Bibliothèque nationale de France.

Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les membres mentionnés au 7° peuvent se faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation est composé de membres issus de divers domaines pour évaluer et conseiller sur l'édition publique, l'information administrative et les données publiques.

Le conseil d'orientation comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ;
2° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative ;
4° Le médiateur du livre ;
5° Huit représentants des milieux professionnels et du monde de l'entreprise :

  • deux représentants du Syndicat national de l'édition ;
  • deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ;
  • un représentant de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
  • un représentant du Groupement français de l'industrie de l'information ;
  • un représentant de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
  • un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

6° Trois représentants de groupes de réflexion sur l'ouverture des données publiques et le Gouvernement ouvert ;
7° Les représentants des administrations et établissements concernés :

  • le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
  • le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
  • le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • le secrétaire général du ministère de la justice ;
  • le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
  • le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
  • le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
  • le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
  • le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
  • le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
  • le directeur interministériel à la transformation publique ;
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
  • le directeur général des finances publiques ;
  • le directeur du budget ;
  • le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
  • le directeur du service d'information du Gouvernement ;
  • le directeur de l'information légale et administrative ;
  • L'administrateur général des données ;
  • le délégué général à la langue française et aux langues de France ;
  • le directeur ou le chef de service en charge du service interministériel des Archives de France ;
  • le directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
  • le directeur de l'Agence du numérique ;
  • le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
  • le directeur général de la Bibliothèque nationale de France.

Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les membres mentionnés au 7° peuvent se faire représenter.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2017 au jeudi 13 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1584 du 20 novembre 2017art. 5 : Remplacement du secrétariat général par une direction interministérielle

En résumé. Le conseil d'orientation voit son titre modifié pour le poste de modernisation de l'action publique, remplacé par directeur interministériel à la transformation publique.

En vigueur du lundi 27 avril 2015 au mardi 21 novembre 2017

Source : Légifrance