Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015

Article 2

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Article 2

La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en dispose.

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Créé le 23 septembre 2015 · Abrogé le 28 octobre 2019

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Création d'une direction interministérielle pour le numérique

Résumé. Un décret crée une nouvelle direction pour gérer les systèmes d'information de l'État, sous l'autorité du ministre du numérique.

La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en dispose.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2017 au dimanche 27 octobre 2019

Modifié parDécret n°2017-1584 du 20 novembre 2017art. 2 : Modification de la direction interministérielle pour la transformation publique

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique par une direction interministérielle du numérique, avec des missions recentrées sur le numérique et les systèmes d'information.

En vigueur du mercredi 23 septembre 2015 au mardi 21 novembre 2017

Source : Légifrance