JORF n°0271 du 21 novembre 2017

Article 4

Article 4

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 1°, les mots : « et soumet à l'approbation du Premier ministre » sont supprimés ;
b) Au treizième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du numérique » ;
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique » ;
2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat préside le conseil du système d'information et de communication de l'Etat placé auprès du Premier ministre. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au 1°, les mots : « et soumet à l'approbation du Premier ministre » sont supprimés ;

b) Au treizième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du numérique » ;

c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique » ;

2° Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V.-Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat préside le conseil du système d'information et de communication de l'Etat placé auprès du Premier ministre. »