Abrogé par Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 - art. 8 (V)
Créé le 7 août 2014 · En vigueur du 22 novembre 2017 au 27 octobre 2019
Chaque ministre établit un plan d'investissement couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière de systèmes d'information et de communication. Le plan et ses mises à jour sont transmis pour information au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les projets répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, et du ministre chargé du budget, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation. Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai. Les avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique et au ministre chargé du budget.