DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014

Article 3

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Article 3

Chaque ministre établit un plan d'investissement couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière de systèmes d'information et de communication. Le plan et ses mises à jour sont transmis pour information au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Les projets répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, et du ministre chargé du budget, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation. Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai. Les avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique et au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

Chaque ministre établit un plan d'investissement couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière de systèmes d'information et de communication. Le plan et ses mises à jour sont transmis pour information au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Les projets répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, et du ministre chargé du budget, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation. Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai. Les avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique et au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2017 au dimanche 27 octobre 2019

Modifié parDécret n°2017-1584 du 20 novembre 2017art. 6 : Modification des consultations pour les plans d'investissement en systèmes d'information

En résumé. La compétence pour fixer les caractéristiques des projets soumis à avis conforme passe du Premier ministre à plusieurs ministres, dont ceux chargés de la réforme de l'Etat et du numérique.

En vigueur du mercredi 23 septembre 2015 au mardi 21 novembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 8 (V) : Changement de noms dans les directions ministérielles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat en directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mardi 22 septembre 2015

Source : Légifrance