Article précédent

Section parente

Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017

Article suivant

Article 2

Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015

Effets de cet article

Historique des versions