Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.
Il dispose de l'expertise de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2015 · Dernière version le 25 mai 2025

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Rôle du délégué interministériel dans la transformation numérique

Résumé. Le délégué interministériel à la transformation publique coordonne les actions numériques avec l'aide de services spécialisés.

Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.
Il dispose de l'expertise de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le texte remplace France Stratégie par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan comme source d'expertise pour le délégué interministériel à la transformation publique.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2017 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2017-1584 du 20 novembre 2017art. 2 : Modification de la direction interministérielle pour la transformation publique

En résumé. Le rôle de l'animation des travaux interministériels de modernisation est transféré du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique au délégué interministériel à la transformation publique, qui collabore désormais avec la direction interministérielle du numérique et bénéficie de l'expertise de France Stratégie.

En vigueur du mercredi 23 septembre 2015 au mardi 21 novembre 2017

Source : Légifrance