Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015

Article 3

Créé le 23 septembre 2015 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.
Il dispose de l'expertise de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V)

Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique. Il dispose de l'expertise de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2017 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2017-1584 du 20 novembre 2017art. 2

Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux servicesde la direction interministérielle du numérique et du système d'information etde communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numériqueavec les décisions prises par le comité interministérielde la transformation publique. Il dispose de l'expertise de France Stratégie.

En vigueur du mercredi 23 septembre 2015 au mardi 21 novembre 2017

Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'action publique, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique travaille notamment avec les secrétaires généraux de ministères et les corps d'inspection et de contrôle des ministères.