Décret n°2016-247 du 3 mars 2016

Article 5

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Article 5

Il est créé auprès du Premier ministre une conférence des achats de l'Etat, présidée par le secrétaire général du Gouvernement, qui se réunit au moins une fois par semestre.
Elle délibère des grandes orientations de la politique des achats de l'Etat. Le directeur des achats de l'Etat l'informe, chaque année, des actions mises en œuvre et des résultats obtenus.
Sont membres de la conférence des achats de l'Etat :
1° Les secrétaires généraux des ministères ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
2° Le directeur des achats de l'Etat ;
3° Le directeur du budget ;
4° Le directeur général des finances publiques ;
5° Le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
6° Le directeur interministériel à la transformation publique ;
7° Le directeur général des entreprises ;
8° Le délégué interministériel au développement durable.
La conférence peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

Il est créé auprès du Premier ministre une conférence des achats de l'Etat, présidée par le secrétaire général du Gouvernement, qui se réunit au moins une fois par semestre.
Elle délibère des grandes orientations de la politique des achats de l'Etat. Le directeur des achats de l'Etat l'informe, chaque année, des actions mises en œuvre et des résultats obtenus.
Sont membres de la conférence des achats de l'Etat :
1° Les secrétaires généraux des ministères ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
2° Le directeur des achats de l'Etat ;
3° Le directeur du budget ;
4° Le directeur général des finances publiques ;
5° Le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
6° Le directeur interministériel à la transformation publique ;
7° Le directeur général des entreprises ;
8° Le délégué interministériel au développement durable.
La conférence peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par son président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1584 du 20 novembre 2017art. 5 : Remplacement du secrétariat général par une direction interministérielle

En résumé. La conférence des achats de l'Etat voit son titre et sa composition légèrement modifiés, notamment par le remplacement du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique par un directeur interministériel à la transformation publique.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mardi 21 novembre 2017

Source : Légifrance