Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres concernés pour être appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Source : Légifrance