Code de procédure civile

Article 1204

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Article 1204

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :

1° Le requérant ;

2° Les parents du mineur ;

3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;

4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;

5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.

Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.

Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1 (Accès au dossier dans les affaires d'autorité parentale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 10 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour une audience sur l'autorité parentale

Résumé. L'article explique qui doit être convoqué pour une audience concernant l'autorité parentale, comme les parents et la personne qui s'occupe de l'enfant.

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :

1° Le requérant ;

2° Les parents du mineur ;

3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;

4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;

5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.

Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.

Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1 (Accès au dossier dans les affaires d'autorité parentale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. La procédure de convocation à audience a été élargie : désormais elle s'adresse à plusieurs parties (requérant, parents du mineur, établissement ayant recueilli l'enfant…) via lettre recommandée avec avis de réception plutôt qu’à un simple acte du greffier aux ascendants en cas de retrait d’autorité parentale.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au jeudi 9 février 2017

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'déchéance' par 'retrait total' dans les cas où la demande concerne l'autorité parentale.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mercredi 11 décembre 2002

Source : Légifrance