Code de procédure civile

Article 1205-1

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Article 1205-1

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1 (Partage d'informations entre juges pour la protection des enfants). Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative).
Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours.
Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Partage des informations dans une procédure d'assistance éducative

Résumé. L'article explique comment les informations d'une procédure d'assistance éducative sont partagées entre le juge des enfants et le tribunal, en excluant certaines pièces sensibles.

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1 (Partage d'informations entre juges pour la protection des enfants). Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative).
Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours.
Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile

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