Code de procédure civile

Article 1208-4

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Article 1208-4

Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Délégation de l'autorité parentale et délaissement parental

Résumé. Un tribunal peut décider de déléguer l'autorité parentale en même temps qu'il déclare le délaissement parental.
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

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