En vigueur depuis le 10 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de procédure civile
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 février 2017
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017
Créé parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3 : Modification des règles sur l'autorité parentale
Source : Légifrance