En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 10 février 2017
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Enquêtes et investigations dans les affaires d'autorité parentale
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative). Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.