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Chapitre II

Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires

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Article 15

JORF n°0186 du 10 août 2017

Article 14

Article 14

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 2241-5, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 3213-6, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 4221-5, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 5211-13-4, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 2241-5, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 3213-6, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 4221-5, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;

4° Au premier alinéa de l'article R. 5211-13-4, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».