·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

JORF n°0186 du 10 août 2017

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille

Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions finales

Article précédent

Article 15

Retour à la section

Chapitre II

Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires

Article suivant

Article 10

JORF n°0186 du 10 août 2017

Article 16

Article 16

A l'article 29 bis du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé, après les mots : « entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ou sociétés de gestion de portefeuille ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 29 bis du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé, après les mots : « entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ou sociétés de gestion de portefeuille ».