Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004

Art. 29 bis

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Mise en place d'un dispositif permanent de contrôle interne

Résumé. Les établissements doivent maintenant avoir un système permanent de contrôle interne et détailler ce système dans un rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 bis → Version 3
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29 bis

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