Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un dispositif permanent de contrôle interne
Résumé. Les établissements doivent maintenant avoir un système permanent de contrôle interne et détailler ce système dans un rapport.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 bis → Version 3
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 bis