Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

JORF n°0186 du 10 août 201721 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 12

Section parente

Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires

Article suivant

Article 14

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1212-5 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code général de la propriété des personnes publart. R1212-5 (VD) → Version 2

Historique des versions

Article 13 | Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 | Juriblio