Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R144-22, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R332-14-2, Art. R334-3, Art. R334-11

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Extension des entités pouvant gérer le plan d'épargne retraite populaire

Résumé. La loi étend les entités pouvant gérer le plan d'épargne retraite populaire en ajoutant les sociétés gérant portefeuilles et en supprimant l'expression « organisme collectif ».

A modifié les dispositions suivantes :

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