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Décret n°2017-1235 du 3 août 2017

pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport

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Modification des règles de démission d'office et ajustement des procédures antidopage

Résumé. Un décret modifie les règles de démission d'office des membres d'un collège et ajuste les procédures de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) à L. 232-7-1 (Renouvellement équilibré des membres de l'Agence antidopage), L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage) et L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 25 ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Modification du code du sport

Résumé. Un décret modifie le code du sport pour préciser les règles de démission d'office des membres d'un collège.

Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de démission d'office d'un membre) à 6 (Suppression d'une expression dans une clause de demande d'analyse) du présent décret.

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Modification des conditions de démission d'office d'un membre

Résumé. Les règles pour déclarer un membre démissionnaire d'office sont modifiées : il faut désormais une majorité des trois quarts excluant le membre concerné et l'avis est donné après mise en demeure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de nomination et de rémunération du secrétaire général

Résumé. Le décret modifie la nomination et la rémunération du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nomination et rémunération des directeurs par l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage nomme et fixe la rémunération des directeurs des contrôles et des analyses.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la référence à la subvention d'État pour le recouvrement des dettes

Résumé. L'agence de lutte contre le dopage met à jour la référence à la subvention d'État pour les procédures de recouvrement des dettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une expression dans une clause de demande d'analyse

Résumé. Le décret supprime le mot 'd’une part' dans la clause relative à la demande d’analyse du prélèvement B pour rendre le texte plus clair.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Rôle de la ministre des sports dans l'exécution d'un décret

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Décret n°2017-1235 du 3 août 2017
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