Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage. à L. 232-7-1 (Renouvellement équilibré des membres de l'Agence antidopage)Art. L.232-7-1Renouvellement équilibré des membres de l'Agence antidopageL'article explique comment renouveler les membres de l'Agence française de lutte contre le dopage pour avoir autant d'hommes que de femmes., L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage)Art. L.232-21Sanctions en cas de dopageLes sanctions pour dopage peuvent inclure des suspensions, des amendes, l'annulation de résultats et la publication des décisions. et L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage)Art. L.232-31Application des règles de lutte contre le dopageLes règles pour appliquer les lois sur la lutte contre le dopage dans le sport seront précisées par un décret. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :