JORF n°0182 du 5 août 2017

Article 7

Article 7

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.