Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

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Modifications du code rural pour la conciliation agricole

Résumé. Ce décret modifie le code rural pour améliorer les procédures de conciliation et de médiation pour les agriculteurs en difficulté.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour les références d'articles.

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 (Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur) à 23 (Changement de décret pour les articles R. 351-4 à R. 351-4-9).

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Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur

Résumé. Le conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté est désormais désigné selon l'article L. 351-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une lettre d'accompagnement dans la procédure de paiement du conciliateur

Résumé. Le président du tribunal doit maintenant envoyer une lettre d'accompagnement avec des dispositions réglementaires au débiteur et au conciliateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Droits des exploitants agricoles pour contester le médiateur

Résumé. Les agriculteurs peuvent contester ou remplacer un médiateur en cas de conflit d'intérêts ou de manque d'impartialité.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement de décret pour les articles R. 351-4 à R. 351-4-9

Résumé. Les articles R. 351-4 à R. 351-4-9 du code rural et de la pêche maritime sont désormais régis par le décret n°2017-1225.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23