Article 21
L'article R. 351-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4-1 et R. 351-4-2. »
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JORF n°0181 du 4 août 2017
Article 21
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Version 1
L'article R. 351-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4-1 et R. 351-4-2. »