Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R351-4

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Ajout d'une lettre d'accompagnement dans la procédure de paiement du conciliateur

Résumé. Le président du tribunal doit maintenant envoyer une lettre d'accompagnement avec des dispositions réglementaires au débiteur et au conciliateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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