Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 22

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Article 22

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R351-4-1, Art. R351-4-2, Art. R351-4-3, Art. R351-4-4, Art. R351-4-5, Art. R351-4-6, Art. R351-4-7, Art. R351-4-8, Art. R351-4-9

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Droits des exploitants agricoles pour contester le médiateur

Résumé. Les agriculteurs peuvent contester ou remplacer un médiateur en cas de conflit d'intérêts ou de manque d'impartialité.

A créé les dispositions suivantes :

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