Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des exploitants agricoles pour contester le médiateur
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R351-4-1, Art. R351-4-2, Art. R351-4-3, Art. R351-4-4, Art. R351-4-5, Art. R351-4-6, Art. R351-4-7, Art. R351-4-8, Art. R351-4-9