Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R351-3

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Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur

Résumé. Le conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté est désormais désigné selon l'article L. 351-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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