En vigueur depuis le 5 août 2017
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Modification du code rural et de la pêche maritime
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 (Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur) à 23 (Changement de décret pour les articles R. 351-4 à R. 351-4-9).