Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 19

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Article 19

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 (Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur) à 23 (Changement de décret pour les articles R. 351-4 à R. 351-4-9).

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En vigueur depuis le 5 août 2017

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour les références d'articles.

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 (Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur) à 23 (Changement de décret pour les articles R. 351-4 à R. 351-4-9).

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