Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Application du décret

Résumé. Ce titre explique comment et quand le décret sera appliqué, avec des règles différentes selon les articles et les territoires.
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Entrée en vigueur différée d'un décret

Résumé. Le décret entre en vigueur à des dates différentes selon les articles, avec des règles spécifiques pour les mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Extension des règles sur les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Procédure d'inscription pour les administrateurs judiciaires en matière civile

Résumé. Pour être inscrit comme administrateur judiciaire spécialisé en droit civil, il faut envoyer une demande avec des preuves de connaissances, d'expérience et de moyens suffisants.

La demande d'inscription de la mention de la spécialité civile prévue au C du XIV de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016), est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Tout document justifiant d'une connaissance suffisante des différentes matières civiles dans lesquelles le professionnel pourra se voir confier des mandats. Il en est ainsi :
a) Des documents attestant de l'inscription dans la sous-section prévue pour les administrateurs judiciaires en matière civile par l'article 21 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juin 2004 susvisé ;
b) Du certificat de spécialisation en matière civile auquel ouvre droit l'épreuve écrite optionnelle prévue à l'article A. 811-19 du code de commerce (Détails des épreuves orales pour le métier d'administrateur judiciaire) ;
c) Ou de tout autre document qui justifie que le professionnel a suffisamment acquis, entretenu et perfectionné ses connaissances dans les différentes matières civiles ;
2° Tout document justifiant d'une pratique suffisante et diversifiée des missions qui peuvent être confiées par les juridictions en matière civile ;
3° Tout document permettant de justifier que le professionnel dispose des moyens humains et matériels suffisants pour la bonne exécution des mandats civils qui pourront lui être confiés.
Le silence gardé par la Commission nationale d'inscription et de discipline au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet d'une demande d'inscription de la mention civile, vaut décision d'acceptation.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. L'article fixe les dates d'application de certaines parties du décret, notamment le 1er octobre 2017 pour les articles 2 et 3, et à partir de la date d'entrée en vigueur du décret pour les articles 20 à 22.

I. - Les dispositions des articles 2 (Précision du contenu d'un rapport sur la formation continue) et 3 (Obligation de formation continue pour les administrateurs et mandataires judiciaires) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Les dispositions des articles 20 (Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur) à 22 (Droits des exploitants agricoles pour contester le médiateur) sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

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