A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R724-8-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R724-8-1
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Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R724-9 → Version 2
- Code de commerceArt. R724-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R724-11 → Version 2
- Code de commerceArt. R724-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R724-12 → Version 2
- Code de commerceArt. R724-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R724-14 → Version 2
- Code de commerceArt. R724-14
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R724-15 → Version 2
- Code de commerceArt. R724-15
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Code de commerceArt. R724-17 → Version 2
- Code de commerceArt. R724-17
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Code de commerceArt. R724-19 → Version 3
- Code de commerceArt. R724-19
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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11