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Chapitre III

Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce

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Article 7

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 6

Article 6

A l'article R. 724-11, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel, ».

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A l'article R. 724-11, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel, ».