A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R930-1 → Version 7Code de commerceArt. R937-7 → Version 2
- Code de commerceArt. R930-1, Art. R937-7
1 version
2 modifiés
1 cité
Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R940-1 → Version 2Code de commerceArt. R947-7 → Version 2
- Code de commerceArt. R940-1, Art. R947-7
1 version
2 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 12
Article 13