A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R723-6 → Version 2
- Code de commerceArt. R723-6
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce
Article 3