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Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017

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Chapitre III

Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce

4 — 11

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R723-6 > >

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