Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017

relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour la déontologie des juges des tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret modifie le code de commerce pour renforcer la déontologie des juges des tribunaux de commerce, en imposant une déclaration d'intérêts et en clarifiant les règles de conflit d'intérêts, les conditions d'éligibilité, et les procédures disciplinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 112 (Application territoriale des dispositions de la loi) et 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Modification du code de commerce pour la déontologie des juges

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour inclure des règles sur la déontologie des juges des tribunaux de commerce, notamment une déclaration d'intérêts détaillée.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce) à 14 (Correction du numéro d'article pour les obligations déontologiques) du présent décret.

Fait le 12 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Dispositions finales