Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 112 (Application territoriale des dispositions de la loi)Art. 112Application territoriale des dispositions de la loiLa loi précise l'application de certaines dispositions en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et îles Wallis et Futuna. et 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016)Art. 114Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016La loi prévoit le transfert de certaines procédures judiciaires vers d'autres tribunaux à des dates précises, sans nécessiter de renouveler les actes déjà effectués. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :