Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 112 et 114 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 12 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin