Décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008

Art. 37

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Modification des conditions de démission pour les officiers

Résumé. Les officiers peuvent demander une démission sans condition de pension de retraite, sous réserve d'un plafond de 5% des nominations annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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