Article 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
1 version
JORF n°0156 du 5 juillet 2017
Article 16
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
1 version
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.