A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008Art. 6 → Version 2Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008Art. 8 → Version 2Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008Art. 10 → Version 2
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008Art. 6, Art. 8, Art. 10