Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes

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Modifications des règles de procédure devant le conseil de prud'hommes

Résumé. Ce décret change les règles pour les procès devant le conseil de prud'hommes, comme la suspension des procès et l'ajout de documents.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modifications des règles de procédure prud'homale

Résumé. Ce décret modifie plusieurs articles du code du travail pour adapter les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes.

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures devant le conseil de prud'hommes) à 5 (Extension des règles de procédure civile aux transactions sans médiation) du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6 (Modification des règles sur les médecins-experts en justice prud'homale). Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8 (Suppression du recours gracieux obligatoire pour contester des décisions administratives).

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Modification des procédures devant le conseil de prud'hommes

Résumé. Les règles de procédure devant les prud'hommes sont précisées pour la suspension des procès, l'envoi des convocations et la notification aux défendeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure devant le conseil de prud'hommes

Résumé. Les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes sont précisées, notamment sur l'ajout de documents après clôture et l'annulation de l'ordonnance de clôture.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'opposition aux tierces oppositions

Résumé. Les règles de contestation des décisions du conseil de prud'hommes s'appliquent désormais aussi aux oppositions tierces.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de procédure civile aux transactions sans médiation

Résumé. Les règles de procédure civile pour les conflits de travail s'appliquent aussi aux transactions sans médiation, et le bureau de conciliation est saisi par la partie la plus diligente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les médecins-experts en justice prud'homale

Résumé. Le décret modifie les règles sur les médecins-experts dans les litiges prud'homaux, en précisant leur rémunération et leur rôle.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6