Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures devant le conseil de prud'hommes) à 5 (Extension des règles de procédure civile aux transactions sans médiation) du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6 (Modification des règles sur les médecins-experts en justice prud'homale). Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8 (Suppression du recours gracieux obligatoire pour contester des décisions administratives).

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modifications des règles de procédure prud'homale

Résumé. Ce décret modifie plusieurs articles du code du travail pour adapter les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes.

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures devant le conseil de prud'hommes) à 5 (Extension des règles de procédure civile aux transactions sans médiation) du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6 (Modification des règles sur les médecins-experts en justice prud'homale). Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8 (Suppression du recours gracieux obligatoire pour contester des décisions administratives).

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance