En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Modifications des règles de procédure prud'homale
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures devant le conseil de prud'hommes) à 5 (Extension des règles de procédure civile aux transactions sans médiation) du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6 (Modification des règles sur les médecins-experts en justice prud'homale). Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8 (Suppression du recours gracieux obligatoire pour contester des décisions administratives).