Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Chapitre III : Opposition et tierce opposition, Art. R1463-1

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Extension des règles d'opposition aux tierces oppositions

Résumé. Les règles de contestation des décisions du conseil de prud'hommes s'appliquent désormais aussi aux oppositions tierces.

A modifié les dispositions suivantes :

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