Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les médecins-experts en justice prud'homale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des dispositions relatives à la décision de référé et au rôle du médecin
- Code du travailArt. R4624-45
A créé les dispositions suivantes :