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Sous-section 8

Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail

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Article R4624-45-3

Constitution et gestion du dossier médical en santé au travail

Code du travail

Article R4624-45-2

Article R4624-45-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indisponibilité ou récusation du médecin-inspecteur du travail

Résumé Si le médecin du travail ne peut pas venir, un autre médecin peut le remplacer.

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre procédural pour la désignation du médecin inspecteur

Résumé des changements L’article passe d’une désignation possible uniquement en référé à une possibilité également dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation alternative d’inspecteur en cas d’indisponibilité

Résumé des changements Le texte autorise désormais aux prud’hommes la désignation d’un autre inspecteur du travail lorsqu’il est indisponible ou récusé, supprimant l’obligation préalable de nommer un expert médical.

En vigueur à partir du lundi 18 décembre 2017

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2017

La formation de référé ou le bureau de jugement ne peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation qu'après avoir désigné un médecin-expert en application du I de l'article L. 4624-7.