Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2314-26, Art. R2324-23, Art. R2327-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2324-22

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Suppression du recours gracieux obligatoire pour contester des décisions administratives

Résumé. Les modifications suppriment l'obligation de recours gracieux avant de contester une décision administrative concernant les élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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