Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du recours gracieux obligatoire pour contester des décisions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la référence au recours gracieuxCode du travailArt. R2324-23 : Rôle du tribunal dans les élections du conseil d'entreprise
→ Version 3 : Simplification des contestations administrativesCode du travailArt. R2327-5 : Contestation des décisions administratives sur les établissements
→ Version 3 : Modification des références juridiques
- Code du travailArt. R2314-26, Art. R2324-23, Art. R2327-5
A abrogé les dispositions suivantes :