Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure devant le conseil de prud'hommes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références d’articles
- Code du travailArt. R1454-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1454-19-3, Art. R1454-19-4
A modifié les dispositions suivantes :