Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1454-17

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1454-19-3, Art. R1454-19-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1454-26

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Modification des règles de procédure devant le conseil de prud'hommes

Résumé. Les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes sont précisées, notamment sur l'ajout de documents après clôture et l'annulation de l'ordonnance de clôture.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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