Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1471-1

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Extension des règles de procédure civile aux transactions sans médiation

Résumé. Les règles de procédure civile pour les conflits de travail s'appliquent aussi aux transactions sans médiation, et le bureau de conciliation est saisi par la partie la plus diligente.

A modifié les dispositions suivantes :

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