Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de notification dans les procédures prud'homales
Résumé. Les échanges entre avocats et défenseurs syndicaux doivent se faire par lettre recommandée ou signification, et les actes peuvent être transmis en main propre ou par courrier recommandé.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 930-3 : Notifications entre avocat et défenseur syndical
- Code de procédure civileArt. 930-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 930-2 : Procédure spéciale pour le défenseur syndical
→ Version 2 : Extension des modalités de transmission
→ Version 2 : Extension des modalités de transmission
- Code de procédure civileArt. 930-2
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