Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Section 2 : Procédure devant la cour d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de communication dans la procédure devant la cour d'appel

Résumé. Les échanges entre avocats et défenseurs syndicaux doivent se faire par lettre recommandée ou signification, avec possibilité de transmission en main propre ou par courrier recommandé.
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Modification des modalités de notification dans les procédures prud'homales

Résumé. Les échanges entre avocats et défenseurs syndicaux doivent se faire par lettre recommandée ou signification, et les actes peuvent être transmis en main propre ou par courrier recommandé.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Section 2 : Procédure devant la cour d'appel
Article 7