Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1452-2, Art. R1452-4, Art. R1452-6

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Modification des procédures devant le conseil de prud'hommes

Résumé. Les règles de procédure devant les prud'hommes sont précisées pour la suspension des procès, l'envoi des convocations et la notification aux défendeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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