Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures devant le conseil de prud'hommes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Reformulation sans modification substantielleCode du travailArt. R1452-4 : Convocation du défendeur devant le conseil de prud'hommes
→ Version 3 : Ajout d’une référence à l’article R 1451‑5 (R 1451‑5) et disposition relative aux multiples demandeursCode du travailArt. R1452-6 : Reprise d'une instance devant le conseil de prud'hommes
- Code du travailArt. R1452-2, Art. R1452-4, Art. R1452-6