Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les règles d'accidents et de maladies professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des documents requis et reformulation du taux d'incapacitéCode rural et de la pêche maritimeArt. R752-69 : Décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie
→ Version 3 : Modification des critères de calcul des délais pour les maladies professionnellesCode rural et de la pêche maritimeArt. D752-77 : Constituation et communication du dossier d'accident par la caisse de mutualité sociale agricole
→ Version 3 : Précision sur la détention des certificats médicaux
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-11, Art. R752-69, Art. D752-77