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Décret n°2016-744 du 2 juin 2016

modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisations sociales, élargit les cas d'exemption et précise les dates d'application pour certaines professions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de son article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1421-1 (Composition paritaire du conseil de prud'hommes) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement), L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public), R. 121-7 (Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public), R. 121-15 (Rôle et indemnisation des délégués régionaux de la Commission nationale du débat public) et R. 121-16 (Financement des indemnités de la Commission nationale du débat public) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes) relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 (Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnelles) relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2016,

Décrète :

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Modification des références et exemptions dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les références aux catégories de personnes concernées par les cotisations et élargit la liste des cas d'exemption du rattachement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Exclusion de règles pour certaines activités de santé

Résumé. Un décret précise que certaines règles ne s'appliquent pas aux activités liées à la santé publique.

Les dispositions de l'article D. 171-11 ne sont pas applicables pour l'exercice des activités effectuées en application du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales pour certaines professions.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les personnes mentionnées au 22° de l'article D. 311-1 dans la rédaction issue du présent décret entrent dans le champ d'application du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

Décret n°2016-744 du 2 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4