Article D311-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles D. 311-2 à D. 311-4 aux personnes mentionnées à l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.
Résumé Les règles de cotisation et de rattachement des revenus s'appliquent aussi aux personnes du secteur rural et de la pêche.
Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.
2 versions
2 cités