Décret n°2016-744 du 2 juin 2016

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les personnes mentionnées au 22° de l'article D. 311-1 dans la rédaction issue du présent décret entrent dans le champ d'application du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales pour certaines professions.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les personnes mentionnées au 22° de l'article D. 311-1 dans la rédaction issue du présent décret entrent dans le champ d'application du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

Source : Légifrance