En vigueur depuis le 6 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de règles pour certaines activités de santé
Les dispositions de l'article D. 171-11 ne sont pas applicables pour l'exercice des activités effectuées en application du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.