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Décret n°2016-707 du 30 mai 2016

portant réforme des titres de créances négociables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des titres de créances négociables et élargissement des placements autorisés

Résumé. Le décret simplifie les règles pour émettre des titres de créance et élargit les placements autorisés pour l'argent restant dans le fonds de l'assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,

Décrète :

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Modification des règles pour les titres de créances négociables

Résumé. Le décret modifie les règles des titres de créances négociables, notamment en simplifiant leurs conditions d'émission et en précisant les obligations des émetteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les titres de créances négociables.Code monétaire et financierArt. D213-1 : Types et conditions d'émission des titres de créances négociables
→ Version 6 : Simplification et élargissement des types de titres de créances négociables
Code monétaire et financierArt. D213-2 : Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres
→ Version 4 : Précision des obligations d'information des émetteurs
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les titres de créances négociables., Art. D213-1, Art. D213-2, Art. D213-3, Art. D213-5, Art. D213-6, Art. D213-7, Art. D213-8, Art. D213-9, Art. D213-11, Art. D213-12, Art. D213-13, Art. D213-14, Art. D742-3, Art. D752-3, Art. D762-3
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Élargissement des placements autorisés pour le fonds de l'assurance maladie

Résumé. Les placements autorisés pour l'argent restant dans le fonds de l'assurance maladie sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Modification des délais de mise à jour de la documentation financière

Résumé. Un décret modifie les délais pour mettre à jour la documentation financière des émetteurs de titres de créance, passant de 45 jours à trois mois après l'assemblée générale.

Par dérogation à l'article D. 213-12 du code monétaire et financier (Mise à jour des documents financiers pour les titres de créance), l'émetteur met à jour sa documentation financière dans un délai de trois mois à compter de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
A compter de la mise à jour de la documentation financière, les émetteurs disposent d'un an pour se conformer aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance).
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et des outre-mer pour sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Décret n°2016-707 du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4